Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès, l'utilisation et les services proposés par le site VapoLoc.fr.

VapoLoc met à disposition une plateforme d'intermédiation permettant la mise en relation entre particuliers souhaitant proposer ou louer des vaporisateurs d'herbes sèches.

Les présentes CGV encadrent exclusivement l'utilisation de la plateforme VapoLoc.
Elles ne régissent en aucun cas le contrat de location, lequel est conclu exclusivement entre le Loueur et le Locataire.

VapoLoc n'est jamais partie au contrat de location.

2. Nature du service

VapoLoc propose notamment :

  • une plateforme de mise en relation entre utilisateurs ;

  • un module de paiement sécurisé via Stripe ;

  • un système de gestion de caution ;

  • un service de médiation non contraignant en cas de litige.

VapoLoc n'est ni propriétaire des produits proposés, ni détenteur des matériels loués.
VapoLoc ne contrôle pas l'état réel des produits, n'en garantit ni la qualité, ni la conformité, ni l'exécution du contrat de location.

VapoLoc n'intervient ni dans la remise du matériel, ni dans son utilisation, ni dans sa restitution.

3. Création et gestion de compte

L'utilisation de la plateforme est réservée aux personnes majeures juridiquement capables.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

VapoLoc se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

  • fraude ou tentative de fraude ;

  • non-respect des présentes CGV ;

  • comportement abusif ou contraire à l'esprit de la plateforme.

4. Fonctionnement de la location

4.1 Mise en ligne des annonces

Le Loueur publie une annonce décrivant le matériel proposé, son état, le prix de location, le montant de la caution et garantit être le propriétaire légitime du matériel.

Le Loueur est seul responsable du contenu de son annonce.

4.2 Réservation par le Locataire

Le Locataire sélectionne un produit, choisit les dates de location et procède au paiement via la plateforme.

Toute réservation validée vaut engagement ferme.

4.3 Contrat de location

Le contrat de location est conclu exclusivement entre le Loueur et le Locataire.

VapoLoc n'intervient jamais comme partie contractante.

5. Paiement et commission

Les paiements sont traités via la solution de paiement sécurisée Stripe.

VapoLoc applique une commission sur chaque transaction effectuée via la plateforme.

Les revenus sont versés au Loueur dans un délai de 48 heures après validation de la fin de la location par le Loueur ou, à défaut d'opposition signalée dans un délai raisonnable.

6. Caution

La caution a pour objet de couvrir notamment :

  • les dégradations du matériel ;

  • la perte ou le vol ;

  • le non-retour du matériel ;

  • les accessoires manquants ;

  • un retour non conforme.

La décision d'utiliser tout ou partie de la caution appartient exclusivement au Loueur.

VapoLoc n'a aucun pouvoir décisionnel sur l'utilisation de la caution et intervient uniquement à titre de médiateur non contraignant.

Toute contestation relative à la caution relève exclusivement de la relation contractuelle entre le Loueur et le Locataire.

7. Obligations du Loueur

Le Loueur s'engage à :

  • fournir un matériel propre, fonctionnel et conforme à la description ;

  • remettre ou expédier le matériel dans les délais convenus ;

  • déclarer tout défaut ou problème préexistant au matériel.

8. Obligations du Locataire

Le Locataire s'engage à :

  • utiliser le vaporisateur conformément à sa notice et à sa destination ;

  • conserver le matériel en lieu sûr ;

  • ne pas démonter, modifier ou altérer l'appareil ;

  • restituer le matériel dans l'état initial à la fin de la location.

9. Responsabilité

VapoLoc ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

  • de l'état réel des produits loués ;

  • des litiges entre utilisateurs ;

  • des dommages liés à l'utilisation du matériel ;

  • des pertes, vols, retards ou dégradations.

VapoLoc agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et de médiateur non contraignant.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

  • aux locations comportant des dates ou périodes déterminées ;

  • aux prestations commencées avec l'accord de l'utilisateur.

Toute réservation confirmée implique l'acceptation expresse de cette absence de droit de rétractation.

11. Suspension du service

VapoLoc se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au site pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'incident technique ou de force majeure.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur le site VapoLoc.fr (textes, visuels, logos, éléments graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

13. Résolution des litiges

En cas de litige :

  1. tentative de résolution amiable directe entre le Loueur et le Locataire ;

  2. médiation possible via VapoLoc, sans obligation de résultat ;

  3. à défaut, compétence exclusive des tribunaux du siège social de VapoLoc.

14. Modification des CGV

VapoLoc se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
Les utilisateurs seront informés des modifications via le site.