Conditions générales de vente et d'utilisation

Version en vigueur au 15 octobre 2026.


1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent l'accès au site vapoloc.fr et l'utilisation des services fournis par VapoLoc à ses utilisateurs.

VapoLoc est le nom commercial sous lequel exerce Julien Alias, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 750 784 316 00010, 06330 Roquefort-les-Pins, France. Contact : contact@vapoloc.fr.

VapoLoc exploite une plateforme d'intermédiation qui permet à des particuliers :

  • de louer des vaporisateurs d'herbes sèches à d'autres particuliers ;
  • de vendre des vaporisateurs d'occasion à d'autres particuliers, le paiement étant placé sous séquestre jusqu'à la réception.

Deux types de contrats doivent être distingués :

  • le contrat de service conclu entre VapoLoc et chaque utilisateur, régi par les présentes CGV ;
  • le contrat de location ou de vente conclu directement entre deux utilisateurs. VapoLoc n'est jamais partie à ce contrat.

Toute réservation, tout achat et tout dépôt d'annonce emportent l'acceptation des présentes CGV, que l'utilisateur confirme en cochant la case prévue à cet effet.


2. Définitions

  • Utilisateur : toute personne qui utilise le site.
  • Loueur : l'utilisateur qui propose son matériel à la location.
  • Locataire : l'utilisateur qui loue un matériel.
  • Vendeur : l'utilisateur qui met en vente un matériel d'occasion.
  • Acheteur : l'utilisateur qui achète un matériel d'occasion.
  • Annonce : la description d'un matériel proposé à la location ou à la vente.

3. Services fournis par VapoLoc

VapoLoc fournit les services suivants :

  • la publication des annonces, après une vérification de leur cohérence ;
  • un module de paiement sécurisé, opéré par la société Stripe ;
  • pour la vente, la conservation des fonds sous séquestre jusqu'à la confirmation de réception ;
  • pour la location, la mise en place d'une caution par empreinte bancaire, opérée par un prestataire spécialisé ;
  • une aide au dialogue entre les parties en cas de désaccord, sans pouvoir de décision.

La vérification des annonces porte sur leur cohérence et leur présentation. Elle ne constitue pas une expertise du matériel : VapoLoc n'en détient aucun et n'en contrôle pas l'état réel.


4. Compte et engagements des utilisateurs

4.1 Compte

L'utilisation de la plateforme est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables. L'utilisateur fournit des informations exactes et à jour, et préserve la confidentialité de ses identifiants.

4.2 Utilisateurs particuliers

La plateforme est destinée aux échanges entre particuliers. Chaque Loueur et chaque Vendeur déclare agir à titre non professionnel. Un utilisateur qui exerce une activité professionnelle de vente ou de location doit le signaler à VapoLoc avant toute publication.

Les contrats conclus entre particuliers ne bénéficient pas des protections que le Code de la consommation réserve aux contrats conclus avec un professionnel, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité.

4.3 Matériel autorisé

Seuls les vaporisateurs et leurs accessoires peuvent faire l'objet d'une annonce. Toute annonce portant sur une substance, quelle qu'elle soit, est interdite. Le matériel est utilisé dans le respect de la loi et de sa notice.

4.4 Suspension d'un compte

VapoLoc peut suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, de tentative de fraude, de manquement aux présentes CGV ou de comportement abusif. Sauf urgence, l'utilisateur en est informé au préalable et peut présenter ses observations.

4.5 Obligations fiscales et sociales

Les revenus tirés de la location ou de la vente peuvent être soumis à l'impôt et aux cotisations sociales. Les informations utiles sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, VapoLoc peut être tenu de déclarer à l'administration fiscale les revenus perçus par ses utilisateurs par l'intermédiaire de la plateforme.

4.6 Messagerie

Depuis une annonce, chacun peut poser une question au Loueur ou au Vendeur. Les échanges passent par VapoLoc : l'adresse e-mail d'un participant n'est pas communiquée à l'autre, chacun est prévenu par e-mail et répond sur le site. Une fois une vente payée, chacun reçoit toutefois les coordonnées de l'autre (article 6.3).

Tant qu'aucune commande n'est passée, les coordonnées (numéros de téléphone, adresses e-mail, liens, coordonnées bancaires) sont masquées dans les messages. Conclure une location ou une vente en dehors de la plateforme prive les utilisateurs des protections prévues par les présentes conditions (contrat, caution, paiement bloqué jusqu'à la réception).

Pour la sécurité des utilisateurs et la modération, VapoLoc peut lire les conversations. Chaque participant peut signaler un abus. VapoLoc peut clore une conversation ou suspendre un compte en cas de propos illicites, de harcèlement, de tentative de fraude ou de contournement de la plateforme.


5. Location

5.1 Annonces de location

La mise en location se fait avec l'accompagnement de VapoLoc. Le Loueur décrit le matériel, son état et ses accessoires, fixe le prix, la durée et, s'il le souhaite, le montant d'une caution, et garantit être le propriétaire légitime du matériel. Il est responsable du contenu de son annonce.

5.2 Réservation et paiement

Le Locataire choisit un matériel et une durée, puis règle la location sur la plateforme. La réservation confirmée vaut engagement ferme. Le Loueur peut demander que le Locataire accepte un contrat de location, établi par VapoLoc à partir de l'annonce. C'est alors indiqué sur l'annonce, et le Locataire l'accepte en ligne au moment du paiement.

5.3 Caution

Le Loueur peut demander une caution. Elle prend la forme d'une empreinte bancaire : aucune somme n'est débitée tant que le matériel revient dans l'état où il est parti. Son montant est indiqué sur l'annonce avant la réservation.

La caution couvre notamment les dégradations, la perte ou le vol, le non-retour du matériel, les accessoires manquants et un retour non conforme. La décision de la mettre en jeu appartient au Loueur, dans les conditions du contrat de location. VapoLoc n'a pas de pouvoir de décision sur son utilisation : il peut mettre les parties en relation, sans trancher.

5.4 Encaissement et versement au Loueur

Le prix de la location est encaissé par Stripe, par l'intermédiaire du dispositif Stripe Connect, et conservé sans être versé au Loueur pendant la location. Les fonds sont détenus par Stripe Payments Europe, Limited, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande. Ils ne transitent pas par le compte bancaire de VapoLoc.

Pour recevoir ses paiements, le Loueur ouvre un compte auprès de Stripe en renseignant lui-même son identité et ses coordonnées bancaires. VapoLoc n'a à aucun moment accès à ces coordonnées bancaires. Tant que ce compte n'est pas actif, le matériel du Loueur ne peut pas être réservé.

Après le paiement, le Loueur dispose de 48 heures pour accepter la location. En cas de refus ou sans réponse dans ce délai, la réservation est annulée et aucune somme n'est débitée au Locataire.

Le prix de la location est versé en entier au Loueur lorsqu'il confirme sur la plateforme le retour du matériel ou, à défaut, automatiquement 5 jours après la fin de la location. Si le Loueur signale un problème avant le versement, celui-ci est suspendu le temps que les parties recherchent une solution amiable. Les fonds sont ensuite versés au Loueur ou remboursés au Locataire, conformément à l'accord écrit des deux parties ou, à défaut, à une décision de justice.

5.5 Obligations du Loueur

  • fournir un matériel propre, fonctionnel et conforme à l'annonce ;
  • remettre ou expédier le matériel dans les délais convenus, une fois la location réglée ;
  • déclarer tout défaut connu du matériel.

Une fois la location confirmée, VapoLoc transmet au Loueur, par e-mail, les dates de la location ainsi que le nom, l'adresse et le téléphone du Locataire, nécessaires à l'envoi du matériel. Le Loueur ne les utilise qu'à cette fin.

5.6 Obligations du Locataire

  • utiliser le matériel conformément à sa notice et à sa destination ;
  • le conserver en lieu sûr, sans le démonter ni le modifier ;
  • le restituer propre et complet, dans son état initial, dans les 48 heures suivant la fin de la location.

6. Vente de matériel d'occasion

6.1 Annonces de vente

Le Vendeur décrit le matériel, son état et son prix. Il joint, lorsqu'il en dispose, le numéro de série de l'appareil et sa facture d'origine. Il garantit être le propriétaire légitime du matériel et disposer du droit de le céder. Il est responsable du contenu de son annonce.

Toute annonce est soumise à la validation préalable de VapoLoc, qui peut refuser sa publication.

6.2 Raccordement du Vendeur au prestataire de paiement

Pour recevoir le prix de ses ventes, le Vendeur ouvre un compte auprès de Stripe, par l'intermédiaire du dispositif Stripe Connect, en renseignant lui-même son identité et ses coordonnées bancaires. Il peut le faire dès la publication de son annonce ou au moment de la vente ; tant que ce compte n'est pas ouvert, le prix reste conservé par Stripe et lui est versé dès son ouverture. VapoLoc n'a à aucun moment accès à ces coordonnées bancaires.

6.3 Paiement et séquestre des fonds

Avant le paiement, l'Acheteur renseigne ses coordonnées de livraison, qui sont transmises au Vendeur pour l'expédition, avec son adresse e-mail et son numéro de téléphone. Une fois le paiement effectué, l'Acheteur reçoit de même le nom, l'adresse e-mail et le téléphone du Vendeur, tels qu'il les a indiqués sur son annonce, afin que chacun puisse contacter l'autre pour cette vente ; ils ne doivent pas les utiliser à d'autres fins. Le prix réglé par l'Acheteur est encaissé par Stripe et conservé sans être versé au Vendeur. Les fonds sont détenus par Stripe Payments Europe, Limited, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande. Ils ne transitent pas par le compte bancaire de VapoLoc.

6.4 Expédition

Le Vendeur expédie le matériel dans les meilleurs délais après avoir été informé du paiement, et peut renseigner le numéro de suivi sur la plateforme. Le risque de perte ou d'avarie pendant le transport est supporté par le Vendeur jusqu'à la remise du colis à l'Acheteur. Si le Vendeur n'a pas confirmé l'expédition dans les 7 jours suivant le paiement, et que l'Acheteur n'a pas confirmé la réception, la vente est mise en pause : rien n'est versé ni remboursé automatiquement. VapoLoc contacte le Vendeur et l'Acheteur ; si l'envoi n'est pas établi, l'Acheteur est intégralement remboursé, frais de protection compris.

6.5 Confirmation de réception et déblocage des fonds

L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'expédition pour confirmer la réception du matériel ou signaler un problème. Un rappel lui est adressé par courriel 11 jours après l'expédition, indiquant la date à laquelle les fonds seront débloqués.

La confirmation de réception par l'Acheteur déclenche le versement des fonds au Vendeur. À défaut de confirmation et de tout signalement dans le délai, le versement intervient automatiquement à son expiration.

6.6 Signalement d'un problème

Le signalement d'un problème par l'Acheteur avant l'expiration du délai suspend le versement. Les fonds demeurent sous séquestre le temps que les parties recherchent une solution amiable, avec l'aide de VapoLoc si elles le souhaitent.

VapoLoc verse ensuite les fonds au Vendeur ou les rembourse à l'Acheteur, conformément à l'accord écrit des deux parties ou, à défaut d'accord, à une décision de justice.

6.7 Absence de droit de rétractation sur la vente et garanties applicables

La vente est conclue entre deux particuliers. Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, qui bénéficie au consommateur dans ses rapports avec un professionnel, ne s'applique pas à cette vente.

L'Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, qu'il exerce directement auprès du Vendeur. La garantie légale de conformité, réservée aux ventes conclues avec un professionnel, n'est pas applicable.

6.8 Frais de protection

Les frais de protection rémunèrent le service rendu par VapoLoc à l'Acheteur : paiement sécurisé, conservation des fonds sous séquestre jusqu'à la réception, et suivi de la transaction. Ils sont affichés avant le paiement.

À la charge de l'Acheteur : 1 € plus 5 % du prix, avec un minimum de 5 €. À la charge du Vendeur : aucun frais. La part proportionnelle est plafonnée à 40 €.

Les frais de protection sont remboursés à l'Acheteur lorsque la vente n'aboutit pas pour une raison qui ne lui est pas imputable, notamment si le Vendeur n'expédie pas le matériel, si le colis n'est pas livré, ou si le matériel reçu ne correspond pas à l'annonce.

Dans les autres cas, notamment lorsque l'Acheteur renonce à l'achat de sa propre initiative ou que les parties conviennent d'une annulation amiable, le prix est restitué à l'Acheteur mais les frais de protection restent acquis à VapoLoc, le service ayant été exécuté. Les règles relatives au droit de rétractation sur le service de VapoLoc figurent à l'article 8.

6.9 Rôle de VapoLoc dans la vente

VapoLoc n'est pas partie au contrat de vente, qui se forme exclusivement entre le Vendeur et l'Acheteur. VapoLoc n'est ni propriétaire ni détenteur du matériel vendu, et n'en garantit ni l'état, ni l'authenticité, ni la conformité à l'annonce. Il ne tranche pas les litiges entre ses membres.


7. Frais de service de la location

VapoLoc ne prélève aucune commission sur la location : le Loueur reçoit l'intégralité du prix de la location affiché sur l'annonce.

Le Locataire paie, en plus du prix de la location, des frais de service. Ils couvrent, sans marge, ce que coûte la location à VapoLoc : le paiement sécurisé (Stripe) et la caution (Swikly). Ils se calculent ainsi : 2,5 % de la caution + 3 % du loyer + 0,60 €, plus 2,20 € lorsque le loyer est versé au Loueur par l'intermédiaire de Stripe, arrondis au centime supérieur. Leur montant est affiché sur l'annonce et avant le paiement.

Une réservation annulée avant sa confirmation, faute d'accord du Loueur ou de caution déposée, ne donne lieu à aucun débit. Une fois la location confirmée, les frais de service sont remboursés au Locataire lorsque la location n'a pas lieu pour une raison qui ne lui est pas imputable, notamment si le Loueur n'envoie pas le matériel. Dans les autres cas, ils restent acquis à VapoLoc, le service ayant été exécuté.

Les paiements sont traités par la solution de paiement sécurisée Stripe.


8. Droit de rétractation sur les services de VapoLoc

Les contrats de location et de vente conclus entre particuliers ne sont pas soumis au droit de rétractation (voir les articles 4.2 et 6.7).

Le service fourni par VapoLoc est en revanche un contrat conclu à distance avec un professionnel. L'utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation).

Lors de son paiement, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation sur celui-ci, en cochant la case prévue à cet effet. En conséquence :

  • le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, c'est-à-dire une fois les fonds versés au Vendeur ou au Loueur (article L221-28, 1° du Code de la consommation) ;
  • si l'utilisateur se rétracte avant cette exécution complète, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du même code).

Pour exercer ce droit, l'utilisateur adresse à contact@vapoloc.fr une déclaration dénuée d'ambiguïté, ou le modèle suivant :

« À l'attention de VapoLoc, contact@vapoloc.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous. Commande n° ... , conclue le ... . Nom : ... . Adresse : ... . Date : ... . »


9. Responsabilité

VapoLoc répond de la bonne exécution des services qu'il fournit lui-même : publication des annonces, paiement sécurisé, séquestre et caution, dans les conditions des présentes CGV.

VapoLoc n'étant pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs, il n'est pas responsable de leur exécution, de l'état ou de la conformité du matériel, des dommages liés à son utilisation, ni des pertes, vols ou retards imputables aux utilisateurs ou aux transporteurs, sauf faute de sa part.

VapoLoc peut interrompre temporairement l'accès au site pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'incident technique ou de force majeure. Il s'efforce de limiter la durée de ces interruptions.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite la responsabilité de VapoLoc en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel.


10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité. Les coordonnées d'un utilisateur ne sont communiquées à l'autre partie que dans la mesure nécessaire à l'exécution de la location ou de la vente, par exemple l'adresse de livraison.


11. Propriété intellectuelle

Les contenus du site vapoloc.fr (textes, visuels, logos, éléments graphiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

L'utilisateur reste propriétaire des textes et photos de ses annonces. Il concède à VapoLoc, pour la durée de leur publication, le droit gratuit et non exclusif de les afficher sur le site. Toute autre utilisation, notamment à des fins de communication, nécessite son accord préalable.


12. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@vapoloc.fr. VapoLoc s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève VapoLoc, après avoir tenté de résoudre le litige directement par une réclamation écrite : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le consommateur peut le saisir en ligne sur www.cm2c.net (rubrique « Déclarer un litige »), par courriel à declarer-un-litige@cm2c.net, ou par courrier à l'adresse ci-dessus.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. L'utilisateur consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


13. Modification des CGV

VapoLoc peut modifier les présentes CGV. Les utilisateurs en sont informés sur le site. Les CGV applicables à une réservation ou à un achat sont celles acceptées par l'utilisateur à cette date.